Que faire en cas de sinistre ?
Prenez vis-à-vis de vos clients l´attitude la plus neutre possible. Evitez de leur faire des déclarations et de leur fournir des renseignements. Dites-leur simplement que vous nous déclarez le sinistre sous toutes réserves et sans aucune reconnaissance préjudiciable.
Quand devez-vous déclarer un sinistre ?
N´attendez pas la réclamation de vos clients. Informez-nous de toutes circonstances ou menaces sérieuses de mise en cause de votre responsabilité. Un dossier sera ouvert par notre service sinistre à titre conservatoire sans qu’il n’y ait aucune incidence sur votre statistique sinistre tant qu’aucun frais n’est engagé. Vous bénéficierez de nos conseils et de notre expertise.
Dès que vous êtes saisi d´une réclamation écrite, déclarez-nous le sinistre par écrit dans un délai de quinze jours. Si vous êtes assignés, la citation doit nous être transmise dans les huit jours de sa signification, jours fériés compris.
Comment devez-vous déclarer un sinistre ?
Chaque sinistre ayant ses caractéristiques propres, nous n´avons pas de formulaire de déclaration de sinistre. Adressez-nous un courrier ou un e-mail à l’adresse sobegas@sobegas.be dans lequel vous relatez les faits dans le détail. Joignez à ce courrier ou cet e-mail les pièces relatives au sinistre (dossier production et dossier relatif au sinistre de vos clients). Cela accélérera le traitement de votre dossier.
L’assurance responsabilité professionnelle comprend-elle une garantie protection juridique ?
Non, mais comme nous avons la direction du procès, nous assurerons votre défense à nos frais (frais d’avocat, frais d’expert) si votre responsabilité est mise en cause.
Avez-vous le libre choix de l’avocat ?
Non, en cas de procès, nous désignons un de nos avocats habituels. Ceux-ci sont spécialisés et disposent de l'expérience nécessaire que votre propre avocat n´a peut-être pas en matière de responsabilité professionnelle.